RGN N° 5 Septembre-Octobre 2011 p. 107–113

Contribution of European Nuclear Licensees toward Harmonisation of Regulations for Nuclear Installations

Contribution des exploitants européens à l’harmonisation des réglementations pour les installations nucléaires

¹ FORATOM/ENISS
² Tractebel Engineering

Abstract

Liberalisation of the European energy market has led to the deregulation of electricity generation and supply. More and more nuclear industry and utilities evolve in an international framework. Diversity of national regulations can seriously distort competition. Undoubtedly, harmonizing regulations is the best way of ensuring that the industry can evolve within a stable legal framework. Consequently, European nuclear license holders supported the work of the Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) on the harmonization of European safety standards for existing nuclear power plants, as well as for waste and decommissioning.

This support led to the creation, within FORATOM, of the ENISS (European Nuclear Installations Safety Standards) Initiative, in May 2005, in Brussels. The principal mission of ENISS is to bring together decisionmakers, operators and specialists from the nuclear industry with national regulators in order to identify and possibly agree upon the scope and substance of harmonized safety standards.

ENISS currently represents the nuclear utilities and operating companies from 16 European countries with nuclear power programme. ENISS above all provides the nuclear industry with the platform that it needs to express its views, provides expert input and interacts fully with regulators throughout the harmonization process. ENISS first task has been to present a common industry position with regards to the Safety Reference Levels that WENRA has proposed. By engaging in a constructive debate with WENRA and playing a dynamic role in the process, ENISS also defends the industry’s interests in a proactive way.

Another task of ENISS is to strengthen the industry influence in the revision work of the IAEA Safety Standards. In February 2007, the IAEA and ENISS launched their cooperation agreement. ENISS as an NGO is actively involved in the IAEA safety standards revision process in providing comments on draft safety standards, in particular as regards those where the industry has particular competence or interest. Those areas are NPP design and operation, management systems, waste management/treatment, decommissioning and radiation protection with respect to nuclear safety. ENISS send also experts to participate in IAEA drafting groups and attend the meetings of the IAEA Safety Standards Committees (NUSSC, WASSC, and RASSC) as an observer.

At the European level, ENISS is also monitoring the work of the European Commission on regulatory issues in the area of nuclear safety, waste management, decommissioning and radiation protection and participate in ENEF groups.

Résumé

La libéralisation du marché européen de l’énergie a conduit à la dérégulation de la production et de l’approvisionnement d’électricité. De plus en plus, l’industrie nucléaire et les producteurs évoluent dans un cadre international. La diversité des réglementations nationales peut fausser gravement la concurrence. Sans aucun doute, l’harmonisation des réglementations est la meilleure façon de s’assurer que l’industrie peut évoluer dans un cadre juridique stable. Par conséquent, les exploitants européens ont soutenu le travail de l’Association des Régulateurs Nucléaires d’Europe de l’Ouest (WENRA) sur l’harmonisation des normes européennes de sûreté pour les centrales nucléaires en exploitation, ainsi que pour les déchets et la déconstruction.

Ce soutien a conduit à la création, au sein de FORATOM, de l’initiative ENISS (European Nuclear Installations Safety Standards), en mai 2005, à Bruxelles. La mission principale d’ENISS est de rassembler des décideurs, des opérateurs et des spécialistes de l’industrie nucléaire avec les régulateurs nationaux afin de travailler sur l’harmonisation des normes de sûreté.

ENISS représente actuellement les opérateurs de 16 pays européens ayant des tranches en exploitation. ENISS fournit surtout à l’industrie nucléaire la plateforme dont elle a besoin pour exprimer ses vues, pour donner son avis d’expert et pour interagir pleinement avec les régulateurs tout au long du processus d’harmonisation.

La première tâche d’ENISS a été de présenter une position commune de l’industrie en ce qui concerne les niveaux de référence de sécurité que WENRA a proposés. En s’engageant dans un débat constructif avec WENRA et en jouant un rôle actif dans le processus, ENISS défend les intérêts de l’industrie.

Une autre tâche d’ENISS est d’apporter l’expertise de l’industrie dans le travail de révision des normes de sûreté de l’AIEA. En Février 2007, l’AIEA et ENISS ont lancé leur accord de coopération. ENISS en tant qu’ONG est activement impliqué dans le processus de révision des normes de sûreté de l’AIEA, notamment en fournissant des commentaires sur les normes de sûreté du projet, en particulier en ce qui concerne celles pour lesquelles l’industrie dispose d’une compétence ou d’un intérêt particulier. Ces domaines sont la conception et l’exploitation des centrales, les systèmes de management, la gestion et le traitement des déchets, le démantèlement et la radioprotection pour ce qui concerne la sûreté nucléaire. ENISS envoie également des experts pour participer aux groupes de rédaction de l’AIEA et pour assister aux réunions des comités des normes de sûreté (NUSSC, WASSC et RASSC) en tant qu’observateur.

Au niveau européen, ENISS suit également les travaux de la Commission Européenne sur les questions réglementaires dans le domaine de la sûreté nucléaire, la gestion des déchets, le déclassement et la radioprotection et participe aussi au travail des groupes de l’ENEF.